CARACTÈRE OBLIGATOIRE
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Ces présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société HILAIRE (« Le vendeur ») fournit aux acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, tous les produits susceptibles d’être vendus par « le fournisseur » et en rapport avec son objet social.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Au sens des présentes conditions générales de ventes, est entendu par « Acheteur », tout acheteur passant commande auprès du Vendeur, à titre individuel ou d'affilié ou de franchisé et qui a la qualité de grossiste / revendeur bénéficiant ou pas de points de ventes ou de magasins propres susceptibles de s'adresser à des clients particuliers.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtraient utiles.
Toute commande passée par l'Acheteur au Vendeur emporte acceptation obligatoire et sans réserve des présentes conditions générales de vente et, notamment, de la clause de réserve de propriété, et ce sans qu'il soit nécessaire de procéder à la signature manuscrite de celles-ci.
Elles prévalent sur les conditions générales de vente ou d'achat de l'Acheteur, lesquelles ne peuvent être opposées au Vendeur que pour les clauses et conditions compatibles avec les présentes conditions.
Au cas où une clause des présentes conditions générales de vente serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ainsi que la validité des présentes conditions en son ensemble ne seraient pas affectées.
I – COMMANDE
La commande passée par l'Acheteur ne lie le Vendeur que s'il l'a acceptée, ce qu'il est libre de faire ou de refuser, en fonction de ses capacités et contraintes d'approvisionnement et de livraison, et de toute circonstance de nature à préjudicier à la bonne fin de la commande prise.
Le minimum de produits requis pour passer une commande est précisé au tarif en vigueur du Vendeur et transmis à l'Acheteur.
Toute annulation ou modification de commande par l'Acheteur doit intervenir au plus tard 48 heures après la prise de commande et moyennant le règlement d'une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du montant de ladite commande.
Passé ce délai, le client règlera au Vendeur une indemnité forfaitaire correspondant à 100% du montant de ladite commande. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de la part de tout Acheteur qui n'apporterait pas ou plus les garanties financières ou de solvabilités suffisantes. Constituent des garanties financières suffisantes la cotation et l'encours décris par nos organismes de crédits.
Par ailleurs, si après la passation d'une commande acceptée par le Vendeur, il apparait un risque quant à la garantie financière ou la solvabilité de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison jusqu'à réception du paiement ou d'un acompte offrant une garantie suffisante.
II - Prix
II-1 Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par tous moyen de la commande du client par le fournisseur. Les commandes doivent être confirmées, au moyen d'un bon de commande dûment signer par l'acheteur.
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
II-2 Les éventuelles modifications demandées par l'acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit cinq jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
II-3 En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 5 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte qui aurait pu être versé à la commande par l'Acheteur sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
A défaut d'acompte versé, une somme correspondant à 40% du prix HT sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
II-4 Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur. Ces prix sont HT (Franco 500€ en France hors Dom Tom). Ils ne comprennent pas le transport dans le cas de commandes inférieures au Franco, déterminé dans ce cas selon le poids et les volumes et le lieu de livraison au cas par cas, ni les frais de douane éventuels en cas d'export et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
II-5 Le vendeur et l'acheteur conviennent de se réunir dans les plus brefs délais à la demande de l'un deux, si l'évolution exceptionnelle des circonstances économiques, et en particulier la hausse du prix des matières premières, cout de production et de commercialisation bouleverse l'économie des relations entre le vendeur et l'acheteur au point de rendre gravement préjudiciable pour le vendeur l'exécution de ses obligations. Les parties s'engagent alors à renégocier à la hausse les conditions financières des commandes en cours, des tarifs et de leurs relations contractuelles dans un esprit de collaboration et d'équité en vue de se replacer dans une situation d'équilibre comparable à celle qui existait antérieurement à l'évolution exceptionnelle des circonstances économiques.
III – LIVRAISON
III-1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts. A compter de la livraison, les PRODUITS sont sous la garde de l'acheteur qui doit supporter les risques qu'ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.
III-2 Si les conditions de réception déterminées lors de la conclusion de la commande n'ont pas été respectées, les passages supplémentaires réalisés par nos transporteurs pour assurer la livraison pourront être facturés 30€HT.
III-3 Il appartient à l'acheteur de procéder des réceptions à la vérification des produits livrés. Aucune réserve ne pourra être prise en charges en l'absences de réserves précises et caractérisées écrites en présence du livreur sur le bon de transport. Les mentions évasives et sans précisions "sous réserves de déballage", "avarie" ou "colis ouvert" n'ont aucune valeur juridique et ne seront pas prises en charge. Toutes réserves devront être confirmée par l'acheteur conformément à l'article L.133-3 du code du commerce par lettre recommandée avec accusé de réception avec la copie du bon de transports dans les 2 jours ouvrables de la réception de la marchandise, sous peine de forclusion, avec copie à notre attention.
Si le transporteur refuse d'attendre le contrôle de la réception, il convient de le noter sur le bon de transport et de faire contre signée le chauffeur avant d'accepter la marchandise.
III-4 Toutes les palettes dite Europe sont consignées et doivent être restituées au moment de la livraison ou leur d'une ramasse transport après la livraison. Toute palettes Europe non restituée pourra entrainer une facturation unitaire de 8.50€ ht sans que l'acheteur s'oppose à cette facturation.
IV – RETOURS
IV-1 Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l'accord préalable du vendeur. En cas d'acceptation, les marchandises devront être retournée en bonne état et dans leur emballage d'origine. Sauf convention contraire, les frais de transports retours seront à la charge exclusive de l'acheteur.
IV-2 Tous les articles qui ne sont plus commercialisés ne seront ni repris ni échangés sauf accord préalable du vendeur.
IV-3 L'acheteur ne pourra prendre prétexte d'un retour de marchandise pour refuser ou différer le paiement de factures dues au vendeur.
IV-4 Dans le cas de retour de marchandise prétendues défectueuses, il sera procédé gratuitement à leur remplacement ou réparation si, après vérification, il s'avère que le défaut est dû à un vice de fabrication. Dans la négative, les frais de réparation seront à la charge de l'acheteur.
V - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures du Vendeur sont réputées payables à 30 jours fin de mois le 15, au lieu du siège social du Fournisseur, sauf dispositions particulières convenues d'un commun accord. Pour la première commande, le Vendeur se réserve le droit d'exiger le paiement à la commande. Dans le cas où le Vendeur aurait accepté le règlement par plusieurs paiements échelonnés, il pourra exiger immédiatement la totalité de sa créance si une seule de ces échéances n'était pas respectée.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande ou toute livraison, quels qu'en soient la nature et le niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due par l'Acheteur.
Les règlements par lettres de change ne peuvent être acceptées qu'après accord et à condition qu'elles soient présentées directement à la banque par le Vendeur.
Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l'obligation pour le client de payer des intérêts calculés sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de règlement figurant sur la facture. Cette pénalité sera appliquée à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture (valeur T.T.C.) jusqu'au paiement intégral. La vente pourra être résolue aux torts de l'Acheteur de pleins droit sept (7) jours ouvrables après une mise en demeure de payer restée infructueuse.
Conformément aux dispositions de l''article L 442-6, I-8° du Code de commerce, aucune compensation ne peut être effectuée par l'acheteur entre des pénalités éventuelles de retard de livraison ou de non-conformité des produits commandés par ce dernier, d'une part, et les factures de vente, d'autre part, sauf à en avoir préalablement informé le fournisseur et à condition que la dette soit certaine, liquide et exigible.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
VI – PENALITE & RESPONSABILITE DU VENDEUR
VI-1 En l'absence de prévision transmise par l'acheteur 5 mois avant la date de première livraison le vendeur ne pourra garantir la livraison de l'intégralité des commandes.
Conformément à l'article L441-7 du code du commerce, seules les situations ayant entrainé des ruptures de stock peuvent justifier l'application de pénalités logistiques.
A défaut, il appartient à l'acheteur d'apporter la preuve écrite de l'existence d'un préjudice.
En tout état de cause, les pénalités infligées après concertation entre l'acheteur et le vendeur ne pourront dépasser 3% du prix d'achats des produits concernés. Ces pénalités ne pourront en aucun cas être calculées sur des volumes excédants les prévisions transmises et elles devront être proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels.
La preuve d'un éventuel manquement du vendeur devra être apporté par l'acheteur au plus tard 30 jours après la facturation.
Le vendeur disposera de 30 jours pour faire valoir ses observations et contester le cas échéant la réalité du grief allégué.
La déduction d'office de pénalités ou rabais du montant de la facture est interdit.
VI-2 Aucune pénalités ne pourra être appliquée au vendeur en cas de circonstance externes qui, bien que ne remplissant pas les conditions de force majeure, affecteraient sensiblement les délais de livraisons.
VI-3 De même, l'acheteur ne pourra exiger l'application d'une pénalité lorsque l'inexécution partielle ou totale d'une obligation contractuelle est justifiée par un cas de force majeure.
La force majeure qui libère le vendeur de ces obligations ou excuse le retard dans l'exécution de ses obligations, s'entend de tout évènement ne pouvant être surmonté, malgré une diligence raisonnable du vendeur tels que, et sans que cette liste soit limitative, incendies, explosions, pénurie de matière ou de transport, insuffisance de courant électrique et d'énergies, accident affectant la productions des fabricants ou des sous-traitants, impossibilité d'approvisionnement, délais anormaux de certification, force majeur des fournisseurs et/ou sous-traitants, tout délai excédant de cinq jours le délais de transport normalement prévisible, grèves, lock-out, émeutes, guerres, épidémie, pandémie …
En cas de survenance d'un cas de force majeure, le vendeur devra informer l'acheteur dans les 8 jours suivants la survenance de l'évènement ou sa connaissance.
VI-4 De plus l'acheteur ne pourra exiger l'application de pénalités lorsque sa commande n'a pas été passée conformément aux modalités définies à l'article I ci-dessus.
VI-5 L'acheteur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage et/ou accident résultant de l'utilisation des produits dans des conditions incompatible avec leur nature et des recommandations des notices des produits.
L'acheteur ne pourra rechercher la responsabilité du vendeur qu'en prouvant une faute.
L'acheteur s'engage à informer ses clients sur les caractéristique techniques et règlementaire des produits commercialisés par le vendeur et sur leur condition d'utilisation.
Dans le cas où la responsabilité du vendeur serait reconnue, elle serait limitée à l'indemnisation des préjudices directs dans la limite de 3% du prix d'achat net hors taxe des produits en cause.
VII - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis.
VIII -PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
L'acheteur ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits, ni sur les matériels publicitaires ou de présentation, ni sur les emballages, du vendeur et/ou des marques distribuées par le vendeur demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.